Dans le cadre de la realisation des actions subventionnees, les maitres d’ouvrage sont les personnes ou les unions physiques ou morales qui creent, developpent et entretiennent chaque ?uvre.

Ces maitres d’ouvrage ayant ete designes en vertu d’un contrat public, ils doivent, avant tout, respecter les imperatifs de la legislation sur les contrats publics. Ils conservent parallelement leurs droits et devoirs contractuels, en vertu de la legislation nationale. 

Cependant, la nature speciale de l’ouvrage – le fait qu’il soit finance par des ressources nationales et communautaires – charge les maitres d’ouvrage d’obligations supplementaires en matiere de procedures.

Les autorites adjudicatrices sont, a leur tour, dans l’obligation d’informer les maitres d’ouvrage des obligations prises en charge en tant que destinataires finaux (par ex., l’obligation d’accepter des controles sur place par les autorites de controle du IIIeme Cadre Communautaire d’Appui).

Ces obligations sont tout d’abord refletees sur la decision d’integration de l’acte subventionne au PO «SI». Cependant, les autorites adjudicatrices conservent la possibilite, tant durant la phase de l’appel qu’au cours de la signature du contrat, d’exiger des garanties de diligence particuliere (par ex., clauses particulieres dans l’avis d’appel, cluses du contrat…)