A. Instances Communautaires

• La Cour des Comptes Européenne
• La Commission Européenne

B. Instances Nationales et Types de Contrôles dans le contexte du IIIème Cadre Communautaire d’Appui

• Les Autorités de Gestion: elles effectuent des contrôles de première instance.
• Autorité de Paiement: elle effectue des contrôles de deuxième instance
• Commission de Contrôle Budgétaire (EDEL): elle effectue des contrôles de troisième instance.

Oui. Il s’agit des instances suivantes chargées de la vérification des dépenses:

• Les Services de Contrôle Budgétaire (YDE)
• Les Services de Contrôles Spécifiques (YEE – anciennement SDOE)
• La Direction Générale d’Inspection Financière (GDOE)
• La Cour des Comptes nationale

• Par le remboursement des sommes en question par le redevable auprès du Service de Fiscalité compétent
• A l’issue d’une procédure judiciaire intentée par l’État devant les Tribunaux Administratifs

• Oui, si l’irrégularité a été identifiée lors d’un audit effectué par une instance de contrôle communautaire.
• Non, si l’irrégularité a été identifiée par une instance de contrôle nationale. Dans un tel cas, la somme est remboursée et elle est maintenue dans le cadre du PO en question.