L'Autorité de Gestion du Programme Société de l’Information est l’une des autorités de gestion des 25 programmes (sectoriels et régionaux) du IIIème Cadre Communautaire d’Appui (CCA) (2000-2006). Il est co-financé par le Fonds Social Européen et le Fonds Européen de Développement Régional.
L'Autorité de Gestion du Programme Société de l’Information a pour tâche d’assurer l’efficacité et de contrôler la légalité et la conformité de la gestion et de la mise en oeuvre du PO.
Les compétences de cette autorité de gestion au niveau du PO prévues à l’article 34 du Règlement CE 1260/1999 et les dispositions d’application du Cadre Communautaire d’Appui sont définies par la loi 2860/2000 et sont les suivantes:
- Elle applique le Complément de Programmation.
- Elle suggère au Secrétaire Spécial du ministère de l’Economie et des Finances l’intégration d’actes rentrant dans le cadre du PO.
- Elle assure la compatibilité des actions intégrées au PO avec le droit national et communautaire ainsi que les politiques nationales et communautaires, notamment pour ce qui est des dispositions concernant la concurrence, les contrats publics, la suppression des inégalités et la promotion de l’égalité hommes-femmes. Elle offre ainsi, en collaboration avec les organismes publics compétents, tout soutien possible aux bénéficiaires finals, afin que ces derniers puissent remplir leurs obligations.
- Elle suit le cours de l’application du PO et rédige des propositions concernant sa révision qu’elle soumet ensuite au Comité de suivi du PO.
- Elle réunit les données économiques et statistiques et les introduit dans le Système Informatique Intégré
- Elle rédige les propositions d’adaptation du Complément de Programmation qu’elle soumet ensuite au Comité de Suivi du PO.
- Elle rédige les rapports annuels d’exécution et le rapport final du PO et les soumet au Comité de Suivi du PO ainsi qu’à l’Autorité de Gestion du CCA.
- Elle organise et suit l’évaluation d’étape du PO en collaboration avec l’Autorité de Gestion du CCA et élabore des propositions permettant de valoriser au mieux les conclusions de cette évaluation.
- Elle veille à ce que les bénéficiaires finaux remplissent et conservent une fiche de comptabilité séparée pour chaque action.
- Elle collabore avec l’Autorité de Gestion du CCA, le Comité de suivi du PO et la Commission et leur communique toute information pouvant leur être nécessaire.
- Elle procède aux contrôles prévus et aux actions découlant des conclusions de ces dernières, elle informe la Commission, l’Autorité de Paiement et le Comité de Contrôle Budgétaire du Ministère de l’Economie et des Finances et prend les mesures nécessaires afin d’assurer la conformité avec les recommandations des Autorités susmentionnées.
- Elle applique les actions de publicité du PO en collaboration avec l’Autorité de Gestion du CCA, le Comité de suivi PO et la Commission. Elle veille à ce que les bénéficiaires finaux tiennent leurs engagements quant à la publicité et à la délivrance d’informations concernant les actions qu’ils exécutent.
- Elle offre des services de secrétariat au Comité de suivi du PO.
Le tableau suivant présente de façon synoptique la relation entre l’Autorité de Gestion du Programme Société de l’Information du PO «SI» et les autres organes du système.
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L'Autorité de Gestion du Programme Société de l’Information
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| Comité de suivi du CCA |
- Applique les decisions comme elles sont transmises par l’Autorite de Gestion du CCA
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Commission de Surveillance du PO
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Est sous son autorite
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Soutien son travail en lui offrant des services de secretariat
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Veille a l’application de ses decisions
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Lui propose des modifications du PO et des adaptations du Complement de Planification
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Soumet pour autorisation le rapport annuel du PO.
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Autorite de Gestion du CCA
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Coordine son travail de gestion, d’evaluation et de controle en fonction des directives qui lui sont fournies
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Elle collabore afin que le contenu le programme general d’Information couvre ses besoins
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Elle contribue a organiser et a fournir les elements necessaires aux evaluations intermediaires
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Elle applique le cadre de principes de publicite emanant de l’AG du CCA
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Elle lui soumet l’expose annuel d’execution du PO
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Elle lui fourni toute information requise etc…
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Autorite de paiement
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Comité de contrôle budgétaire
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Commission Europeenne
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Bénéficiaires finaux
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Elle informe et invite à intégrer des actions, elle évalue leurs propositions et fait part de leur intégration au Secrétaire Général ou Spécial compétent
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Elle publie les décisions d’intégration et suit la mise en oeuvre des actions.
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Elle réunit les éléments nécessaires les concernant
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Elle veille à ce qu’ils remplissent une fiche de comptabilité séparée pour chaque action.
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Elle leur fournit toute aide possible
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Elle effectue auprès d’eux les contrôles prévus etc…
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«Différence» entre l'Autorité de Gestion du Programme Société de l’Information et la «SI S.A.»
Bien que leurs dénominations soient voisines, il ne faut pas confondre le Autorité de Gestion du Programme Société de l’Information «SI» et la «S.A. Société de l’Information».
Les rôles qu’elles jouent respectivement dans le PO « SI » sont différents. L'Autorité de Gestion du Programme Société de l’Information est responsable de la gestion du PO «SI», tandis que la «S.A. SI» soutient (sans contrepartie) les organismes (bénéficiaires finaux) qui mettent en œuvre les projets financés par le PO «SI» et, parallèlement, met en œuvre des projets pour le compte d’autres organismes (tenant donc le rôle de Bénéficiaire final du PO).
Selon leur forme légale, le SSG PO «SI» est sous l’autorité du Secrétariat Spécial à la Planification Numérique du Ministere de l’Economie et des Finances (MEF) et, par conséquent, est un service dépendant du MEF, tandis que la «S.A. SI» est une Personne Morale relevant du droit public et, plus précisément, une société anonyme dont le seul actionnaire est le secteur public grec et qui est placée sous l’autorité du Ministere de l’Interieur, de l’Administration Publique et de la Decentralisation.